Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 11/04/2002
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la législation en matière de traitement des boues et des stations d'épuration. En effet, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale permet de scinder en deux la compétence du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Ainsi, il existe d'une part, la collecte dont les déchetteries font partie et, d'autre part, le traitement qui comprend le transfert, le transport, le tri, la valorisation énergétique et/ou la mise en décharge de déchets ultimes. Ce partage des compétences permet de mettre en oeuvre des organisations de traitement mieux à même de maîtriser les coûts d'équipement et de neutraliser les coûts de fonctionnement. Or, au sens de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les boues de stations d'épuration constituent un déchet. Leur traitement s'inscrivant dans le cadre du service public d'assainissement est lié à l'exploitation des STEP. Les producteurs de boues sont donc responsables de leur élimination. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évoluer la loi, afin de faire bénéficier les services public d'assainissement des mêmes possibilités d'organisation que celles prévues pour le service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
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La question est caduque
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