Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 11/04/2002
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'éligibilité au FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) des dépenses engagées pour l'aménagement des dépendances de routes départementales en traverse d'agglomération (bordurage, trottoirs, etc.) par les communes ou EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) concernés dont c'est la compétence. Aujourd'hui, les services préfectoraux contestent cette éligibilité dans la mesure où les dépenses d'investissement en cause sont réalisées par les collectivités maîtres d'ouvrage (les communes) sur des biens qui ne leur appartiennent pas (domaine départemental). Pour régler cette difficulté, il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'introduire à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales une nouvelle dérogation au principe de propriété des biens, analogue à celle qui permet dorénavant d'attribuer le FCTVA directement aux EPCI.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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