Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement des commissions paritaires locales interprofessionnelles départementales de validation des accords 35 heures. Ces commissions ont été instituées en application de l'article 19 de la loi n{-o 2000-37 du 19 janvier 2000, afin de valider des accords portant sur les 35 heures et négociés dans des entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux, et en l'absence d'accord de branche dans le secteur d'activité concerné. Le fonctionnement de ces commissions, et notamment les remboursements des frais liés à l'exercice du mandat de membre de ces commissions, est régi par l'article 132-20 du code du travail qui prévoit des financements publics à ce titre. Les partenaires sociaux s'inquiètent, aujourd'hui, de ce que l'Etat n'ait pas apporté de réponse à leurs interrogations sur ce point particulier. L'existence de ces commissions étant souvent explicitement conditionnée à la mise en place d'un financement public, il est à craindre qu'en l'absence de précisions, ces commissions ne soient rapidement paralysées et les accords les instituant dénoncés. Il souhaite donc qu'elle lui indique les possibilités de prise en charge du fonctionnement de ces commissions par l'Etat.
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La question est caduque
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