Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/04/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures actuelles de déclaration des successions à l'administration fiscale. Il lui expose qu'il est courant que l'administration fiscale procède à une réévaluation des immeubles compris dans l'actif d'une succession à la veille de l'expiration du délai de prescription, soit trois années après le dépôt de la déclaration. A l'heure de l'ordinateur et de la mise en place de procédures administratives accélérées, cette pratique paraît peu en accord avec la modernité. L'administration dispose, en effet, à la date même du dépôt de la déclaration, de tous les éléments lui permettant d'évaluer les immeubles. La pratique actuellement suivie consiste en effet à déterminer la moyenne des valeurs de trois ou quatre immeubles comparables vendus dans la même circonscription. Il suffit d'un logiciel approprié pour que l'évaluation soit faite de manière quasi instantanée. Hormis les cas où l'évaluation de l'ensemble des éléments d'actif et de passif se révèle particulièrement complexe ou fait l'objet de contentieux entre les héritiers, il apparaît que, dans la majeure partie des dossiers de succession, l'administration est en mesure de procéder à une évaluation rapide, au moins sur le plan immobilier. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de réformer les procédures actuelles afin de permettre aux héritiers de demander à l'administration fiscale, dans un court délai, sans attendre trois années, une prise de position définitive de celle-ci sur l'évaluation des immeubles, évaluation qui relève des critères objectifs évoqués.
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La question est caduque
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