Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Dominique Larifla interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur les incidences de la réforme du troisième cycle des études médicales sur l'affectation d'internes dans les départements d'outre-mer. La loi de modernisation sociale, n° 2002-73 du 17 janvier 2002, modifie les articles 46 et 56 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, institue fin 2004 un " examen classant national " et définit l'organisation future du troisième cycle des études médicales. Le système actuel prévoit pour les étudiants issus d'une faculté de médecine d'un département d'outre-mer un retour par priorité d'affectation dans le département d'origine, leur permettant d'y effectuer leur spécialisation. Cette réforme d'affectation soulève désormais plusieurs questions liées au maintien de pôles d'excellence dans ces départements. Celles-ci sont relatives, d'une part, au quota d'étudiants qui va être dévolu et, d'autre part, aux moyens qui vont être attribués aux centres hospitaliers universitaires (CHU) d'outre-mer pour la formation de ces professionnels de santé. Il est à noter que, bien qu'étant à proximité l'une de l'autre, la Guadeloupe et la Martinique disposent chacune d'un CHU - indépendant l'un de l'autre - prenant en charge la formation des étudiants en troisième cycle, sans disposer d'une faculté de médecine, bien qu'il existe dans ces deux départements une première année de médecine (PCM 1). En outre, la loi précitée laisse apparaître un silence qui ne permet pas de savoir quelles vont être les répercussions de cette réforme sur l'affectation d'internes dans ces départements. Aussi, l'incertitude qui en résulte semble une menace pesant sur la pérennité et le développement d'un pôle de formation si les nouvelles modalités établissent une affectation des étudiants selon des critères démographiques, sans tenir compte des besoins en professionnels de santé et des besoins sanitaires réels de ces régions. Quels vont être les critères d'attribution d'internes à former à ces départements ? Dès lors, il attire son attention sur la question de la définition explicite de ces régions en tant que " régions d'internat ".
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La question est caduque
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