Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement des pensions alimentaires par le conjoint réfractaire. Compte tenu de nombreux cas relevés en matière de non-paiement ou de révision de la pension alimentaire, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour amener les réfractaires qui organisent de fait leur insolvabilité à respecter le jugement de divorce et à ne pas échapper à cette obligation qui leur incombe.
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La question est caduque
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