Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 11/04/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la certification AFAQ ISO 9001 version 2000 obtenue récemment par le parquet général près la Cour des comptes, et attestant de l'efficacité de l'organisation de cette juridiction. Entend-elle, à l'instar de la Cour des comptes, entreprendre les démarches nécessaires afin de faire certifier l'ensemble des juridictions françaises ?
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La question est caduque
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