Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC) publiée le 11/04/2002
M. Joseph Kerguéris souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment sur l'article 53 du texte qui soumet les organisateurs de tout " rassemblement festif à caractère musical " (rave et free-parties) à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat. Il rappelle que l'article 53 du texte a modifié la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et contient une disposition spécifique permettant la saisie du matériel de sonorisation par les officiers ou les agents de police judiciaire, notamment lorsque la tenue de telles manifestations s'effectue sans déclaration préalable ou en méconnaissance d'une décision d'interdiction. Face à la recrudescence de rave-parties non-autorisées de plus en plus nombreuses sur le département du Morbihan l'exaspération des maires et des élus locaux est à son comble à la suite des nuisances constatées ainsi que des préjudices importants et durables subis par les exploitants agricoles. Or, l'article 53 de la loi du 15 novembre 2001 n'est pas applicable faute de décret d'application ou à défaut de circulaire ministérielle adressée aux préfets. Cinq mois après le vote de la loi, et s'attendant à une recrudescence de ces manifestations pendant la période estivale, il lui demande à quelle date il entend prendre les dispositions réglementaires permettant l'application d'un texte dont la mise en oeuvre n'a que trop tardé.
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La question est caduque
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