Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 11/04/2002
M. René Trégouët demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui rappeler la façon dont sont répartis les conseillers et avocats généraux à la Cour de Cassation au sein des différentes chambres de cette cour. Qui procède à leur répartition entre elles ? Quels critères sont appliqués pour cette répartition ? Peut-elle, pour illustrer sa réponse, prendre l'exemple des mouvements de magistrats intervenue au sein de la chambre sociale (d'où viennent les conseillers les plus récemment nommés en son sein) ?
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La question est caduque
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