Dégrèvement des frais de raccordement à l'égout public en cas de reconstruction après sinistre

Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 11/04/2002

M. Jacques Peyrat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la participation financière afférente au raccordement à l'égout public. L'article L. 35-4 du Code de la santé publique prévoit en effet le raccordement systématique au réseau d'assainissement pour les constructions neuves et la participation financière du propriétaire aux frais de raccordement. Aucun texte ne prévoit l'exonération de cette participation en cas de reconstruction après sinistre. Or, si l'on se réfère aux dispositions régissant les conditions d'exigibilité et d'exonération de la taxe locale d'équipement, il s'avère que dans l'hypothèse de reconstruction de bâtiments sinistrés, l'exonération de cette dernière est obligatoire. Malheureusement, la participation aux frais de raccordement ne peut être regardée comme une taxe afférente à une opération de reconstruction et par conséquent les dispositions régissant l'exonération de la taxe locale d'équipement ne trouvent pas application pour la participation aux frais de raccordement à l'égout public. Aussi, il lui demande si le dégrèvement des frais de participation au raccordement à l'égout public ne pourrait pas également être envisagé dans de pareilles hypothèses.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2002 - page 1026

Transmise au ministère : Logement

La question est caduque