Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 04/04/2002
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le Premier ministre sur les très vives préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux à l'annonce de la réduction éventuelle de moitié de la taxe d'habitation. Il rappelle qu'une série de décisions récemment prises ont déjà gravement mis en cause l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales : suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle, au moment même où l'on souhaite faire de cette taxe l'élément central du financement de l'intercommunalité de projet ; diminution, voire, pour les régions, suppression des droits de mutation ; suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ; suppression de la vignette automobile dont le produit était affecté aux départements. Avec la réduction de moitié de la taxe d'habitation, les élus locaux ont le sentiment que l'écrasante majorité des ressources des collectivités territoriales ne sera bientôt plus constituée que de transferts de l'Etat, traditionnelles variables d'ajustements budgétaires, la fiscalité locale étant réduite à la portion congrue. Il le prie de bien vouloir tenir le plus grand compte de ces préoccupations, de ne pas continuer à remettre en cause l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, ce qui ne peut que fragiliser leur avenir.
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La question est caduque
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