Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/04/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de mise en oeuvre de la loi de prévention et de lutte contre les exclusions. Les représentants qualifiés des entreprises d'insertion dénoncent " des décisions purement techniques et pour tout dire catastrophiques ", sans qu'elles aient pu obtenir la mise en oeuvre des dispositions financières spécifiques pour les entreprises de travail temporaire d'insertion qui, pourtant, sont intégrées dans la loi de finances 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), n'impliquant aucune dépense budgétaire supplémentaire. Il lui demande de lui préciser, au nom du Gouvernement, les perspectives de son action s'inspirant de ces vives critiques à l'égard d'un blocage d'ordre purement technique voire technocratique, selon la lettre personnelle qui lui a été adressée le 26 février 2002. On ne saurait être plus clair.
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La question est caduque
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