Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 04/04/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la pérennisation du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements, dont on attend de savoir jusqu'à quand il sera maintenu, suite aux propositions de la Commission européenne avançant la date de décembre 2003. Compte tenu de l'incontestable succès de cette mesure (35 milliards de francs supplémentaires et 60 000 emplois créés), il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour pérenniser ce taux réduit.
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La question est caduque
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