Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/04/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du congé de paternité. Mais, si les fonctionnaires percevront intégralement leur traitement durant les onze jours de ce congé, il n'en sera pas de même pour les autres catégories de salariés puisque l'indemnisation par la sécurité sociale ne sera intégrale que pour ceux qui perçoivent moins de 2 352 euros par mois. Au-delà de ce seuil, il y aura une baisse de revenus. Il lui demande les raisons pour lesquelles, pour un même droit, tous les parents ne sont pas égaux (Femme actuelle, n° 912, 18 mars 2002).
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La question est caduque
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