Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/04/2002
M. Serge Mathieu s'étonne auprès de Mme le secrétaire d'Etat au logement de lire dans la publication officielle de l'Association des maires de France (février 2002) que, selon la loi Besson n° 2000-614 du 5 juillet 2000, tous les schémas départementaux relatifs aux gens du voyage devaient être mis en place au plus tard le 5 janvier, or ils ne le sont pas. En effet, selon les maires de France, un tiers seulement des schémas départementaux d'accueil sont approuvés. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle pour que l'Etat assume ses missions, par les préfets, qui ont reçu, par ses soins, " un rappel à l'ordre, en août dernier, afin de relancer le dispositif, resté lettre morte dans de nombreux départements ". A l'heure des bilans, celui-ci s'impose effectivement quant au fonctionnement de l'Etat.
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La question est caduque
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