Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/04/2002
M. Serge Mathieu se référant à des annonces de son prédécesseur, le 10 septembre 2001, demande à M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de lui préciser les perspectives et les échéances de la réforme du calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises libérales de moins de cinq salariés.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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