Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/04/2002

M. Serge Mathieu se référant à ses engagements, le 19 octobre 2001 à Lorient, annonçant que la prise en charge stéréophonique (appareillage des deux oreilles) des appareils de correction auditive pour les personnes de vingt ans et plus, serait effective au début de l'année 2002, demande à Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées de lui préciser l'état actuel de concrétisation de ses engagements. En effet, à ce jour, aucun texte de loi, aucun décret n'est venu confirmer cette annonce, ce qui ne manque pas de préoccuper les personnes concernées, quand on sait que, pour un coût moyen de 2 895 EUR, la base de remboursement inscrite au TIPS (tarif interministériel des prestations sanitaires) est de 199,71 EUR et, de surcroît, un seul appareil est pris en compte, niant l'importance d'une audition binaurale pour l'équilibre physique et psychique du patient. Il lui demande les perspectives concrètes de son action ministérielle pour la régularisation de ce dossier conformément à ses engagements.

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La question est caduque

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