Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/04/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de professionnels du déménagement concernant le budget 2002, et notamment le volet relatif à la fiscalité applicable aux particuliers recourant à leurs services. En effet, aucune mesure fiscale incitative n'a été envisagée pour le déménagement des particuliers, seul service à domicile non soutenu par les pouvoirs publics. L'introduction d'une telle mesure dans la loi de finances rectificative pour 2002 encouragerait le recours à de véritables professionnels et diminuerait le travail clandestin, fléau endémique dans ce secteur. La création d'un crédit d'impôt pour frais de déménagement permettrait aux particuliers de déduire de l'impôt sur le revenu leurs dépenses de déménagement jusqu'à 381,12 euros. Aujourd'hui confrontés très fortement à la concurrence européenne, les professionnels du déménagement considèrent que les 15 000 emplois de ce secteur sont sérieusement menacés et que les pouvoirs publics devraient adopter des mesures fiscales incitatives pour soutenir la croissance économique et favoriser la mobilité professionnelle et familiale de nos concitoyens. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces préoccupations et dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ce projet de mesure fiscale incitative.
- page 952
La question est caduque
Page mise à jour le