Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 04/04/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget au sujet de la déduction du revenu foncier de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. En effet, en matière de revenu foncier des frais, il est prévu une déduction forfaitaire pour frais divers fixée à 14 % des recettes issues du bien loué. Or, en l'absence d'encaissement de loyers, le bailleur ne peut appliquer la déduction susmentionnée, alors qu'il est conduit à supporter d'importants frais de procédure (honoraires d'huissiers, d'avocats). Il faut ajouter que les propriétaires sont tenus de recourir à ces procédures pour faire valoir leurs droits, mais aussi, comme l'a précisé le Conseil d'Etat (arrêt du 10 juillet 1989, requête n° 60-918), pour bénéficier du système du quotient, qui permet de conserver une progressivité de l'impôt sur le revenu dans l'hypothèse de revenus différés qui, en l'espèce, correspondent à des loyers dus pour plusieurs années écoulées et versés au cours d'une seule année. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions elle compte proposer pour permettre aux bailleurs de déduire de leurs revenus les frais engagés pour obtenir le paiement de loyers ou l'éviction de l'occupant défaillant, alors que le bien loué n'a procuré aucune recette.
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La question est caduque
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