Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 28/03/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des agents artistiques français. Les mesures que la France doit adopter à la demande de la Commission européenne en vue de permettre aux agents des pays de l'Union européenne d'exercer leurs activités sur le territoire français mettent en péril la situation des agents français compte tenu de la réglementation en vigueur. En effet, la profession d'agent artistique est réglementée par la loi n° 69-1185 du 26 décembre 1969, un décret du 3 décembre 1971 et un arrêté du 22 octobre 1973. Aucune disposition n'a été prise depuis près de trente ans alors même que le marché dans lequel ils interviennent a connu de profondes mutations. Il est aujourd'hui urgent de prendre en compte ces évolutions, notamment en matière de rémunérations qui ne peuvent excéder 10 % du total du cachet ou des appointements mensuels de l'artiste bénéficiaire du placement. La définition de la rémunération de l'artiste réduite seulement aux cachets et appointements mensuels ne correspond plus à la réalité puisque, depuis la loi n° 85-660 de 1985, celle-ci comprend de nombreuses rémunérations proportionnelles que l'agent est en charge de négocier pour l'artiste. Dès lors, il conviendrait de prendre en compte toutes les rémunérations de l'artiste issues de l'application de la loi de 1985 et de préciser que la rémunération de l'agent pour son activité de placement est prise en charge par les employeurs et titulaires des droits d'exploitation de la prestation de l'artiste-interprète. De cette manière, les agents français ne se trouveraient pas défavorisés par rapport à leurs homologues étrangers, qui eux ne connaissent aucune limitation à l'assiette de leur rémunération ni au mode de perception de celle-ci. II lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation dommageable pour la création artistique.
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La question est caduque
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