Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/03/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que sa question n° 33742, publiée au Journal officiel du 14 juin 2001, et relative au maintien du logement des personnes en détention provisoire, est restée à ce jour sans réponse. Elle attire à nouveau son attention sur la perte de droits acquis en matière de logement pour des personnes incarcérées sous le régime de la " détention provisoire ". Elle lui fait remarquer que par défaillance d'occupation ou de règlement de loyer, certains détenus " provisoires ", donc encore " présumés innocents ", se voient privés, voire expulsés du logement qu'ils occupaient. Elle lui fait également remarquer que, en cas de libération ou de non-poursuite, l'ancien détenu se trouve dans une situation d'exclusion fortement dommageable à sa réinsertion sociale. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle pourrait prendre pour que la détention provisoire permette encore de conserver le bénéfice du droit au logement pour le détenu et sa famille avec prise en charge éventuelle, après enquête sur les ressources, de paiement du loyer par l'Etat sous forme d'une allocation spécifique.
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La question est caduque
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