Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 28/03/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 45 de la loi de finances rectificative 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), qui a modifié l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales en simplifiant la procédure d'engagement des travaux financés par la dotation globale d'équipement. En conséquence, ceux-ci semblaient pouvoir être engagés avant la réception de la notification de la subvention. Toutefois, par un télégramme en date du 24 janvier 2002, la DGCL, direction générale des collectivités locales, a attiré l'attention des préfets sur la nécessité de la parution d'un décret en Conseil d'Etat afin de modifier la partie réglementaire du CGCT (code général des collectivités territoriales) pour que cette mesure de simplification puisse s'appliquer. C'est pourquoi il demande à quelle date la parution du décret est envisagée afin que les nouvelles règles puissent être appliquées.
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La question est caduque
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