Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/03/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à propos de la réglementation relative aux installations classées au titre de la protection de l'environnement (ICPE) et, notamment, aux dispositions applicables aux boues de stations d'épuration pour la fabrication d'engrais et supports de culture par amendement organique. Inscrite à la rubrique 2170 des ICPE, cette mesure échappe au régime de l'autorisation préalable impliquant la tenue d'une enquête dès lors que la quantité quotidienne de produit fini est inférieure à 10 tonnes. Or, certaines entreprises spécialisées dans le traitement des boues ont recours à ce dispositif pour contourner la loi en matière d'enquête publique, au moment du lancement du projet qui est ensuite actualisé à la hausse sans aucune possibilité d'association des citoyens à la démarche entreprise. En conséquence, il lui demande si des mesures réglementaires peuvent être envisagées pour réduire le risque de détournement de la procédure d'enquête publique et assurer ainsi un contrôle par les citoyens de telles installations.
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La question est caduque
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