Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 28/03/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité existant en matière de déduction fiscale des cotisations à une mutuelle de santé. Actuellement, les artisans, commerçants et professions libérales (depuis la loi Madelin) ainsi que les salariés qui souscrivent à une mutuelle de santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire bénéficient d'une incitation fiscale, les autres non. Cette différence de traitement conduit souvent les personnes disposant des revenus les plus faibles à renoncer à la souscription d'une mutuelle de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de mettre en place un crédit d'impôt sous la forme du versement d'une prime pour les personnes non imposables et d'une diminution d'impôt équivalente à cette prime pour les personnes imposables afin de garantir un accès aux soins plus équitable.
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La question est caduque
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