Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/03/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question de l'exclusion du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) touchant les agents de la fonction publique hospitalière et territoriale ayant travaillé dans des services techniques manipulant de l'amiante. Elle lui fait observer que, dans sa réponse en date du 14 mars 2002 à sa question n° 37667 du 27 décembre 2001, il l'informe d'un projet de loi à venir relatif à la cessation anticipée d'activité des agents exerçant, ou ayant exercé, des fonctions au sein d'établissements du ministère de la défense, et du décret n° 2001-1269, publié au Journal officiel du 28 décembre 2001, réglementant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à l'intention des ouvriers d'Etat exposés à l'amiante, et relevant du ministère de la défense. Elle lui fait cependant remarquer que les agents de la fonction publique hospitalière ou territoriale souffrant des maladies professionnelles liées à l'amiante ne bénéficiant quant à eux d'aucun dispositif de cessation anticipée d'activité semblable à celui du régime général ou à celui des ouvriers d'Etat du ministère de la défense. Elle lui demande donc de lui faire savoir s'il entend, et le cas échéant, dans quels délais, mettre en place un dispositif permettant à l'ensemble des fonctionnaires souffrant de pathologies professionnelles liées à l'amiante de bénéficier d'une allocation de cessation anticipée d'activité.
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La question est caduque
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