Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 28/03/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur certaines dispositions d'ordre social, éducatif et culturel faisant l'objet de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. L'article 26 de ce texte ajoute, en effet, à la liste des installations établies librement définie à l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans les salles de spectacle. Au vu de cette nouvelle disposition législative, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a mené une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, aux fins de définir, par une décision soumise à homologation ministérielle, les conditions réglementaires d'utilisation de ces appareils. Cette consultation a abouti à de nombreux commentaires, dont celui de l'impossibilité de garantir les limites d'une zone brouillée, susceptible de déborder du périmètre choisi et par là même de dégrader la satisfaction des consommateurs de téléphonie mobiles. Il a également été constaté l'incompatibilité des systèmes permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles, avec des exigences réglementaires figurant dans les autorisations des opérateurs mobiles. Les clauses concernées sont notamment celles relatives à la couverture et à la qualité des réseaux mobiles ou encore à la possibilité de passer des appels d'urgence, qui constitue un impératif de sécurité. Des risques juridiques ont également été évoqués, risques qui seraient associés à la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition législative tant dans l'ordre interne qu'au regard du droit communautaire. Compte tenu de l'ampleur des réactions relatives à des questions d'intérêt public, est-il judicieux de poursuivre les travaux de mise en oeuvre de la loi par la préparation d'une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) ?
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
La question est caduque
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