Question de M. BLANC Jacques (Lozère - RI) publiée le 28/03/2002
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le dossier relatif à l'hormone de croissance contaminée qui n'a, à ce jour, connu aucune avancée significative. En effet, de 1984 à 1986, près de mille enfants ont subi un traitement sous la forme d'injections à base d'hormones destinées à stimuler leur croissance. Par la suite, des solutions injectables administrées à l'ensemble de ces patients se sont avérées être contaminées et susceptible d'entraîner chez certains d'entre eux un développement de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. A ce jour, 82 enfants sont déjà morts de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et près de 1 500 familles vivent dans l'angoisse permanente de l'apparition des symptômes de cette pathologie. Une instruction judiciaire a été ouverte mais n'a toujours pas connu d'évolution notable. L'ensemble des familles concernées sont révoltées par la crainte que ce drame de santé publique ne connaisse pas d'aboutissement et ont le sentiment, aujourd'hui, d'être abandonnées par tous. En conséquence, il lui demande les mesures que les pouvoirs publics envisagent de prendre afin de garantir à ces familles que la manifestation de toute la vérité ainsi que les responsabilités seront établies sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/2002
Les pouvoirs publics ont décidé, en octobre 1993, à la suite d'une réunion d'arbitrage interministérielle, que l'Etat assumerait intégralement l'indemnisation des familles victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) contaminées par l'hormone de croissance. Une procédure d'indemnisation des victimes de la MCJ a été mise en place. Le secrétariat de la commission d'indemnisation est assuré par la direction générale de la santé. L'indemnisation se fait par voie transactionnelle au titre de la solidarité nationale et propose une réparation, outre le préjudice spécifique de contamination de la victime, des préjudices moraux et économiques des proches et de la victime. Les familles s'engagent à se désister des instances et actions contentieuses, à l'exception, bien sûr, de l'instance pénale. S'agissant du déroulement de l'instruction judiciaire, le ministre chargé de la santé ne peut qu'inviter l'honorable parlementaire à interroger Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice. Par ailleurs, la circulaire n° DGS/DHOS/DGAS/DSS/2001/1239 du 14 mars 2001 relative à la prise en charge des personnes atteintes d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles prévoit des dispositions permettant de réduire les délais de traitement administratif des dossiers de demande d'aide et de prestations auprès des COTOREP.
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