Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/03/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si une entreprise qui achète un véhicule de type 4 x 4 à usage mixte (transport de personnes et transport de matériel sur une plate-forme arrière) peut déduire la TVA.
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La question est caduque
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