Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/03/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives et les échéances du dépôt du projet de loi tendant à compléter la législation actuelle sur les risques industriels, selon l'annonce qu'il a faite le 11 décembre 2001 (La Lettre du maire, n° 1285, 18 décembre 2001).
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La question est caduque
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