Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/03/2002
M. René Trégouët demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui rappeler le rôle et la composition du Conseil supérieur des installations classées rattaché à son ministère. Quel est l'effectif total (partie administrative) mobilisé pour son fonctionnement ? Ses membres sont-ils rémunérés (dans l'affirmative, sur quelle base) ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/06/2002
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question relative au rôle, à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées. Le Conseil supérieur des installations classées assiste la ministre chargée de l'environnement. Il est appelé à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent, ainsi qu'à étudier les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement que la ministre juge utile de lui soumettre. La consultation du Conseil est notamment requise pour l'adaptation d'installations spécifiques aux dispositions des arrêtés ministériels fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises à autorisation ou déclaration, sur le fondement des articles 7 ou 10-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées (actuellement art. L. 512-5 et L. 512-10 du code de l'environnement). La composition et le fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées pour la protection de l'environnement ont été fixés par le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976. Le conseil comprend six membres de droit (directeurs et chefs de service principalement intéressés par la réglementation des installations classées) et des membres nommés pour trois ans, dont sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de nuisances ou d'hygiène publique, sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées, deux membres du conseil supérieur d'hygiène publique de France, deux membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement. Le conseil comprend, en outre, un membre de chaque administration directement intéressée par une des questions portées à l'ordre du jour. Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil. Ils ne perçoivent aucune rémunération mais bénéficient, sur leur demande, du remboursement de leurs frais de participation. Les membres actuels du conseil ont été nommés par arrêté ministériel du 13 septembre 2001. Le secrétaire général du Conseil supérieur des installations classées, également nommé par arrêté ministériel, constitue, avec une secrétaire à mi-temps, l'effectif administratif total du conseil. Il a voix consultative. Le conseil se réunit sur convocation de son président qui peut, dans certains cas, appeler des personnes étrangères au conseil à siéger. Certaines questions peuvent faire l'objet d'un examen particulier dans le cadre de groupes de travail créés pour le besoin. Trois groupes de travail permanents sont en cours de création, le premier, sur les risques, le deuxième, sur les sols pollués, le troisième, sur l'impact sanitaire des installations classées.
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