Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 28/03/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que connaissent les associations foncières suite aux modifications des critères d'attribution des aides de contrat de plan sur les interventions de débroussaillage et de remise en herbe. En effet, les critères d'attribution des aides ont changé : dorénavant le débroussaillage sera plafonné à 1 372 euros pour des parcelles fortement embrousaillées et 610 euros pour des parcelles moyennemant embroussaillées. Cette décision remet en cause le travail accompli dans ce domaine par de nombreuses associations afin de résoudre les problèmes de morcellement et de trouver des solutions de gestion durable avec les communes et les agriculteurs. L'Etat se désengage et change les règles du jeu en cours de contrat de plan alors qu'il s'agit précisément de financer des actions qu'il préconise. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette décision ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour résoudre ce problème.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
La question est caduque
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