Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/03/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 5 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) prévoit que l'indemnité de fonction des élus locaux, lorsqu'elle est retenue à la source, doit être malgré tout l'objet d'une déclaration d'impôt. Toutefois, au lieu de prévoir une ligne correspondante dans la déclaration d'impôt normale, l'administration fait obligation de remplir une déclaration complémentaire (formulaire 2042 C) qu'il faut demander au service des impôts. Cette procédure est particulièrement lourde et, dans un souci de simplification, il souhaiterait qu'il lui indique si, pour 2003, il ne serait pas envisageable de se contenter d'une case correspondante sur la déclaration d'impôt habituelle.
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La question est caduque
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