Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/03/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, en 1991, il a posé à l'Assemblée nationale la question écrite n° 47222 pour rappeler qu'en Alsace-Lorraine l'indemnisation des six premières semaines d'arrêt pour maladie relève non pas du régime local d'assurance maladie, mais d'une obligation faite aux employeurs par le code du travail local. Dans ces conditions, il demandait comment les personnes employées par des collectivités en contrats CES (c'est aussi actuellement le cas des emplois-jeunes) peuvent bénéficier de l'application du régime local susvisé car les contrats CES et autres relèvent du droit privé et non du droit public. Une réponse faite à l'époque à une précédente question écrit (question n° 42475) reflétait de la part du ministre en place une totale méconnaissance du droit local applicable en Alsace-Lorraine, ce qui est particulièrement affligeant. La réponse faite ensuite à la question écrite n° 47222 n'était pas plus satisfaisante puisqu'elle entretenait la confusion. Or, un jugement du tribunal des prud'hommes de Metz intervenu il y a quelques mois a condamné la mairie de Metz au motif qu'elle persiste à refuser toute indemnisation aux personnes employées en contrat CES ou en emploi-jeune, en application du droit local. Dans ces conditions et eu égard à ce que des centaines de personnes, non seulement à Metz mais aussi dans d'autres communes du département de la Moselle, sont concernées par ce problème juridique, il souhaiterait qu'elle lui précise de manière détaillée la solution qu'il convient de mettre en oeuvre.
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La question est caduque
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