Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 28/03/2002
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de mise en retraite anticipée des mères de famille fonctionnaires. En effet, en vertu des dispositions du code des pensions, art. L. 24, modifié en 1977, une femme fonctionnaire peut bénéficier d'une pension civile immédiate. Pour cela, il convient qu'elle réponde à certaines conditions, et notamment avoir à charge trois enfants, vivants ou décédés par faits de guerre, ou un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité générale ou supérieure à 80 %. Bien entendu, on ne peut ignorer les conséquences financières importantes que puissent constituer les soins exigés par l'état d'un enfant handicapé par une telle invalidité. En supposant que l'enfant vienne à décider au moment précisément de l'examen des droits de départ en retraite anticipé, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de permettre à ces mères de bénéficier des mêmes conditions préférentielles que dans les cas prévus à l'article L. 24.
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La question est caduque
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