Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Bernard Murat rappelle à Mme le secrétaire d'Etat au budget les termes de sa question écrite n° 34410 du 19 juillet 2001 relative au transfert d'une licence de 4e catégorie en zone rurale et restée sans réponse à ce jour.
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La question est caduque
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