Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 21/03/2002
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations de sociétés de caisse d'assurance de prévoyance mutuelle concernant les conditions d'application de l'article 757 B du code général des impôts. Cet article prévoit en effet l'assujettissement aux droits de succession des sommes versées à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré, correspondant aux primes versées après son 70e anniversaire, et au-delà d'un abattement de 30 500 euros. Or, compte tenu de l'allongement de la durée de vie moyenne et du rôle économique important des seniors, ils s'étonnent de la non-réévaluation depuis 10 ans de cet abattement et du fait que ne soit pas envisagé le recul de l'âge à compter duquel les versements seront soumis aux droits de succession. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces interrogations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/2002
Il résulte des dispositions de l'article 757-B du code général des impôts que les sommes, rentes ou valeurs dues par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros. Ce dispositif institué en 1992 a pour objet de faire obstacle aux contrats d'assurance souscrits dans le seul but de faire échec aux droits de mutation par décès. La revalorisation de l'âge et de l'abattement mentionnés à l'article précité n'a pas constitué, dans l'immédiat, une mesure prioritaire. En effet, le Gouvernement a souhaité privilégier une politique de développement de l'emploi associée notamment à des mesures de réduction de la pression fiscale applicable à l'ensemble des ménages. Cependant, il convient de préciser que le dispositif prévu par l'article 757-B du code général des impôts demeure favorable comparativement à d'autres formes de placements dans la mesure où les intérêts capitalisés du contrat d'assurance sont exonérés de droits de mutation par décès.
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