Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs économiques préoccupés par les nouvelles modalités de calcul de la taxe professionnelle dont sont redevables les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés. Les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés dénoncent la discrimination dont ils font l'objet, en étant plus pénalisés que l'ensemble des autres redevables. Ils considèrent être victimes d'une véritable injustice fiscale. En effet, ils restent soumis à la taxation de 10 % de leurs recettes TTC, tout en étant exclus des allégements résultant de la suppression de la base " salaires " profitant à d'autres catégories de contribuables. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face aux légitimes inquiétudes exprimées par les professions libérales concernant les nouvelles modalités de calcul de la taxe professionnelle et lui préciser dans quelle mesure le ministère entend lutter efficacement contre ce décalage fiscal existant entre ces acteurs économiques et l'ensemble des autres redevables.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/2002
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer, à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
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