Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 21/03/2002
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande exprimée par certains syndicats de l'éducation nationale d'aligner le mode d'élection aux commissions administratives paritaires nationales et départementales communes aux corps d'instituteurs et des professeurs, sur le mode des élections prud'homales. Plusieurs syndicats d'enseignants considèrent que le mode de scrutin en vigueur n'est pas conforme aux exigences d'une démocratie moderne. Ils souhaitent que les opérations électorales se déroulent sur une seule journée dans les bureaux de vote répondant aux critères exigés par le code électoral, le vote par correspondance devant rester exceptionnel. Ils souhaitent que chaque titulaire n'ait qu'un seul suppléant, condition préalable à une proratisation du nombre des commissaires paritaires par rapport au nombre d'emplois par département. Enfin, ils souhaitent le retour au mode de calcul au plus fort reste, en ce qui concerne les conditions d'attribution des sièges. Il lui demande quelle suite il envisage de donner à ces revendications, dans la perspective des prochaines élections.
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La question est caduque
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