Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Pierre André demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire savoir si les sociétés par actions simplifiées peuvent émettre des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Les actions de ce type ont été créées par la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 sur l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises et sont régies par les articles L. 228-12 à L. 227-20 du code du commerce. L'article L. 228-11 du même code prévoit, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126, que lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Compte tenu de la portée économique d'une telle possibilité, il souhaiterait savoir si les dispositions de cet article sont applicables aux sociétés par actions simplifiées.
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La question est caduque
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