Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 21/03/2002
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réponse apportée à sa question écrite n° 35311 relative aux conditions de cumul entre un temps non complet dans la fonction publique et une activité privée lucrative. Cette possibilité de cumul est prévue par l'article 20 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Toutefois, son application dépend d'un décret en Conseil d'Etat, décret " élaboré " et dont la publication devait " intervenir au début de l'année 2002 ", selon la réponse faite en novembre 2001 à la question écrite n° 35311. Ce décret n'étant toujours pas publié, il souhaiterait savoir dans quels délais sa parution peut désormais être espérée.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/2002
Le décret d'application du second alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, résultant de l'article 20 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, a été soumis à chacun des trois conseils supérieurs de la fonction publique. Il est en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait être publié avant la fin du premier semestre 2002.
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