Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/03/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes les conclusions du rapport présentés aux chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Barcelone mi-mars dernier par le secrétaire général du conseil, chargé de leur faire des propositions. Concernant le conseil affaires générales, le secrétaire général propose entre autres la création d'une nouvelle formation particulière au conseil, composée des ministres chargés des affaires européennes. Peut-il à cette occasion lui rappeler dans quelles formations du conseil il avait jusqu'à présent l'habitude d'intervenir ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/04/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le rapport récemment présenté par le secrétaire général du Conseil en vue d'améliorer le fonctionnement du conseil des ministres. Ce rapport note que, depuis plusieurs années, la fonction de coordination revenant en principe au conseil affaires générales (CAG) n'est plus assurée de manière satisfaisante. En conséquence, de nombreux dossiers qui devraient être traités au niveau ministériel le sont désormais par le Conseil européen. Les chefs d'Etat et de gouvernement ne peuvent donc plus consacrer tout le temps nécessaire au rôle d'orientation qui leur appartient. Pour avoir siégé régulièrement au CAG, aux côtés du ministre des affaires étrangères, ainsi qu'au Conseil marché intérieur, et pour avoir participé aux sessions du Conseil européen, le ministre délégué chargé des affaires européennes a pu prendre toute la mesure du problème. Des réformes sont donc indispensables. Sur la base d'un premier rapport du secrétariat général du Conseil, une première série de mesures a été adoptée, en décembre 1999, par le Conseil européen d'Helsinki. Le nombre de formations du Conseil a ainsi été revu à la baisse pour atteindre, à présent, seize formations. II faut aujourd'hui aller plus loin. C'est dans ce contexte qu'a été faite la proposition, évoquée dans le rapport de Javier Solana, de créer une nouvelle formation du Conseil qui réunirait les ministres chargés de coordonner, dans leur capitale et à Bruxelles, les affaires européennes, essentiellement internes, et de contribuer à la préparation des réunions du Conseil européen. Les ministres des affaires étrangères se consacreraient, quant à eux, aux relations extérieures de l'Union, dans le cadre d'une formation du Conseil spécifique qui pourrait ainsi mieux travailler à la formulation d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune. Le Conseil européen devrait examiner, en juin prochain, à Séville, les suites qu'il convient de donner au rapport du secrétaire général du Conseil. Par ailleurs, la convention sur l'avenir de l'Europe sera également amenée à réfléchir aux réformes du Conseil nécessitant une révision des traités, ainsi qu'à celles des deux autres institutions de l'Union - commission et Parlement européen - afin d'assurer un fonctionnement d'ensemble plus démocratique et plus efficace de la future Europe élargie.
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