Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 21/03/2002
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la question du montant jugé insuffisant par de nombreuses associations de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), accordée aux personnes handicapées. En effet, cette allocation perd régulièrement de sa valeur par rapport au SMIC et ne permet aujourd'hui de rémunérer qu'environ trois heures de tierce personne par jour, lorsqu'elle est accordée à son taux maximum. Lorsque la personne handicapée dispose de ressources supérieures à un certain plafond, elle ne perçoit alors aucune allocation. Par ailleurs, les règles de récupération applicables à l'allocation compensatrice sont particulièrement préjudiciables aux personnes handicapées dans la mesure où elles se trouvent, actuellement, dans l'impossibilité d'hériter de leurs parents ou bien encore de faire une donation de leur vivant à leurs enfants ou conjoint. Des associations ont dénoncé cette situation et demandent aux pouvoirs publics que soient apportées des améliorations aux conditions d'attribution de l'ACTP. Leurs attentes devenant encore plus fortes avec la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, elles revendiquent la revalorisation de l'allocation compensatrice pour tierce personne, la réforme des règles de récupérations applicables à l'allocation compensatrice pour tierce personne ainsi que la possibilité pour les personnes handicapées, quel que soit leur âge, de choisir entre l'allocation personnalisée d'autonomie et l'allocation compensatrice pour tierce personne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et de l'informer des mesures qu'elle envisage de prendre afin de répondre aux inquiétudes de ces associations.
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La question est caduque
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