Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 21/03/2002
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations syndicales autorisées (ASA) d'irrigation qui font l'objet de redressements fiscaux. En Ardèche, plusieurs de ces associations sont actuellement dans ce cas pour un montant total de redressement de plus de deux millions d'euros. Les ASA sont des établissements publics dont le seul objet est la fourniture de l'eau à leurs adhérents mais qui contribuent dans les zones rurales à créer ou maintenir l'activité agricole et plus particulièrement l'arboriculture, secteur agricole en difficulté. Une partie des redressements a trait à l'application du taux réduit de TVA sur les sommes versées par les adhérents, en plus de la fourniture de l'eau, comme participations aux frais fixes de l'ASA. Or, la direction des services fiscaux interprète strictement l'article 278 du code général des impôts, et demande l'application du taux normal de TVA. L'ensemble des dépenses concernées concourant à la fourniture de l'eau, il serait logique que le taux réduit soit appliqué à l'ensemble. L'autre partie des redressements relève de la contrainte financière imposée dans le cadre de la déduction de la TVA sur les subventions d'équipement. Cette contrainte nécessite que les recettes annuelles déclarées de l'ASA soient au moins égales à l'annuité d'amortissement des biens en cause. Il découle de ce régime particulier que, faute de pouvoir se conformer à la contrainte financière, les ASA de l'Ardèche ne pourraient plus réaliser les projets d'un montant élevé et fortement subventionnés nécessaires à leur développement, sauf à fixer une durée d'amortissement des biens en cause excédant largement leur durée normale d'utilisation. Face aux problèmes rencontrés par les ASA de l'Ardèche, qui sont des structures de petite dimension, il souhaite que les services du Trésor public, chargés de leur suivi comptable, soient très attentifs pour leur éviter de se retrouver dans de telles situations. En conséquence, la pérennité de ces ASA étant menacée et, par là même, les activités agricoles concernées, il lui demande de lui préciser les suites qu'il compte donner à ce dossier.
- page 823
La question est caduque
Page mise à jour le