Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 21/03/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conséquences de la mise en place de l'allocation personnalisée autonomie (APA), conjuguée à l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification dans les établissements de soins pour les personnes bénéficiant de la prestation spécifique dépendance (PSD) en établissements. Ces dernières ont, en effet, vu le montant de leurs charges augmenter de manière significative, de l'ordre de 300 à 450 euros par mois. Sur le département des Deux-Sèvres, neuf cents personnes sont concernées. Les conseils généraux ont été informés par le Gouvernement de la mise en place d'une procédure spécifique de compensation pour les établissements. A ce jour, rien n'a été mis en place et les familles des personnes âgées concernées s'inquiètent à juste titre de cette situation à laquelle il convient de trouver une solution rapidement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais et à quelles conditions elle entend mettre en place la procédure de compensation annoncée.
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La question est caduque
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