Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation du dossier de l'autoroute A 28, concernant les travaux du tronçon sarthois Ecommoy - Château-du-Loir. Il apparaît que le Gouvernement français n'a pas répondu de manière satisfaisante à la lettre de mise en demeure de la Commission européenne envoyée le 10 avril 2001, et qu'elle lui a adressé un avis motivé le 21 décembre 2001 auquel il n'a pas répondu à ce jour. Or la France disposait d'un délai de 2 mois, c'est-à-dire jusqu'au 21 février 2002, pour adresser sa réponse. La France se trouve donc en infraction au regard de la directive Natura 2000. Différentes études ont démontré que l'emprise du tracé de l'A 28 ne menaçait aucunement l'habitat du scarabée Osmoderma eremita scopoli visé par la directive européenne et qu'en outre l'enquête d'utilité publique est juridiquement inattaquable puisque antérieure à la date d'entrée en vigueur de la directive Natura 2000. Compte tenu des mesures de protection et de substitution proposées qui ont fait l'objet de plusieurs études financées par le conseil général de la Sarthe et qui démontrent que le remembrement, dans ces conditions, ne portera pas atteinte à l'espèce protégée, il lui demande quelles sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à ne pas répondre à la mise en demeure de la Commission européenne et quelles mesures il entend prendre pour pallier cette défaillance.
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La question est caduque
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