Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes exprimées par les familles des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob contractée à la suite d'un traitement par hormones de croissance. Depuis 1991, une procédure judiciaire a été entamée. Elle a donné lieu à plusieurs mises en examen de hauts responsables français mais n'a toujours pas abouti. Cette procédure est extrêmement longue et éprouvante pour les victimes et leurs familles qui craignent les conséquences de la loi sur la présomption d'innocence (n° 2002-307 du 4 mars 2002) et celle sur les délits non intentionnels (n° 2000-647 du 10 juillet 2000). Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que toute la lumière soit faite sur les responsabilités individuelles qui pourraient exister dans ce dossier.
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La question est caduque
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