Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité existant en matière de TVA, appliquée à la vente des produits de l'osiériculture-vannerie. Il lui expose que les osiériculteurs-vanniers, qui produisent et transforment l'osier, sont assujettis pour la vente de leur production au régime général de la TVA, selon un système datant de 1981, et ne peuvent bénéficier du régime simplifié applicable aux artisans faisant moins de 38 112,25 euros (250 000 francs) de chiffre d'affaires, comme c'est le cas des vanniers qui, eux, réalisent uniquement la transformation de l'osier. Il souligne qu'aucun texte n'exclu les osiériculteurs-vanniers du bénéfice du régime simplifié, et que la situation actuelle s'avère pénalisante pour les intéressés, dont les revenus sont peu élevés, et de surcroît, génératrice de distorsions de concurrence entre producteurs. Ce problème se pose de façon prégnante alors même que les professionnels de ce secteur ont entrepris d'importants efforts d'organisation (avec la mise en place d'un groupement d'intérêt économique (GIE) de commercialisation), et de qualité (par la création d'une marque collective), afin de relancer leur activité. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas urgent et équitable, de permettre aux osiériculteurs-vanniers d'opter pour le régime simplifié de TVA, d'autant plus que l'enjeu fiscal d'une telle mesure serait négligeable.
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La question est caduque
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