Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/03/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la publication d'un rapport du Conseil supérieur de la magistrature courant mars dernier, mettant gravement en cause l'activité de plusieurs magistrats en poste il y a quelques années au tribunal de grande instance d'Auxerre dans le cadre d'une affaire de disparition de plusieurs jeunes femmes de la région. Si les magistrats mis en cause ont comparu récemment devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, la réitération de telles affaires reste possible. Dans cette perspective, entend-elle prendre des mesures afin d'y parer à l'avenir (recrutement et formation des magistrats ; contrôle de leurs activités, etc.) ?
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La question est caduque
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