Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de neutralité fiscale des indemnités des agriculteurs savoyards victimes de la pollution aux dioxines. En effet, une partie du département de la Savoie et en particulier le secteur albertvillois est touché par une pollution aux dioxines dont l'ampleur est sans précédent. La situation économique des agriculteurs concernés est inquiétante. Des plans individuels d'assainissement de l'élevage ont été signés entre les agriculteurs et la direction des services vétérinaires de Savoie. Les exploitants ont procédé à l'abattage total ou partiel des troupeaux en contrepartie d'une indemnité compensatrice visant le remplacement des animaux et comblant la perte d'exploitation (viande, production laitière). Ils se sont aussi soumis à l'échange des stocks de fourrages pollués contre indemnisation des fourrages de vache ou de chèvre) contre indemnisation. Prochainement, un protocole individuel d'indemnisation et de réparation devra être établi pour chaque producteur. Le financement de l'ensemble des réparations devra être établi pour chaque producteur. Le financement de l'ensemble des réparations est assuré par le syndicat mixte de gestion des déchets du secteur d'Albertville. C'est au nom de la sécurité alimentaire que les agricultures se sont mobilisées pour prendre toutes les mesures efficaces. Mais aujourd'hui se pose le problème des conséquences fiscales de ces indemnités. En effet, l'essentiel des recettes exceptionnelles sera encaissé en 2002 et pour le moment les agriculteurs seront soumis au régime fiscal en vigueur. L'assujettissement à la TVA, le régime d'imposition, le calcul des plus-values auxquels vient s'ajouter le problème de calcul du résultat positionnent les 200 agriculteurs concernés dans une situation compliquée et coûteuse. Pour le moment aucune disposition exceptionnelle n'a été prise pour assurer la neutralité fiscale de ces indemnités. Tout comme il a été préparé un régime spécifique pour faire face à la crise de l'ESB, il convient de répondre à cette situation exceptionnelle et garantir aux victimes une entière neutralité fiscale des indemnités. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les mesures que le ministre entend prendre afin que les agriculteurs victimes d'une situation dont ils ne sont à l'origine et dont ils ne peuvent en aucune façon maîtriser les conséquences, ne soient pas heurtés à des mesures fiscales qui viendraient aggraver une situation déjà bien difficile.
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La question est caduque
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