Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer l'évolution du nombre de syndicats intercommunaux à vocation unique, à vocation multiple, ainsi que le nombre de syndicats mixtes depuis le vote de la loi de juillet 1999 portant réforme de l'intercommunalité.
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